Conditions générales

1. Prestataire

Ce site est exploité par :

Pierre Schmidhäusler
Suisse
E-mail : info@ps-scoreworks.ch

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2. Objet du contrat

Le présent contrat porte sur la vente de partitions numériques d’œuvres musicales originales, fournies sous forme de téléchargement.

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3. Conclusion du contrat

Le contrat est conclu dès que le client termine le processus de commande et que le paiement est effectué avec succès.

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4. Prix et paiement

Tous les prix sont indiqués en CHF.
Le paiement s’effectue au moyen des modes de paiement proposés lors de la commande.

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5. Livraison

La livraison s’effectue exclusivement sous forme numérique, par la mise à disposition d’un lien de téléchargement.

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6. Absence de droit de rétractation

Les produits proposés sont des contenus numériques.
Après la conclusion de l’achat et la mise à disposition du téléchargement, aucun droit de rétractation ou de remboursement n’existe.

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7. Droits d’utilisation

L’achat confère au client un droit d’utilisation simple, non exclusif et non transférable de la partition.

La partition peut être utilisée à des fins musicales personnelles ou internes, notamment pour :

• l’étude

• les répétitions

• les exécutions dans le cadre du droit d’auteur applicable

Sont interdits sans autorisation écrite préalable du compositeur :

• la transmission ou la revente

• la publication (y compris en ligne)

• la reproduction au-delà de l’usage personnel

• l’adaptation ou la modification

Les droits d’auteur demeurent entièrement la propriété du compositeur.

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8. Droits d’exécution (SUISA)

Les œuvres sont enregistrées auprès de la SUISA.

Toute exécution publique doit être déclarée par l’organisateur à la SUISA ou à la société de gestion compétente et rémunérée selon les tarifs en vigueur.

L’achat d’une partition n’implique aucun transfert de droits d’auteur ni de rémunération forfaitaire des droits d’exécution.

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9. Responsabilité

Le prestataire n’est pas responsable des perturbations techniques échappant à son contrôle.

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10. Clients internationaux

Cette offre s’adresse principalement aux clients domiciliés en Suisse.

Les clients domiciliés à l’étranger reconnaissent que :

• le droit suisse est exclusivement applicable

• les exécutions doivent être déclarées auprès de la société de gestion compétente

• les éventuelles taxes ou frais étrangers sont à la charge du client

 

11. Droit applicable et for juridique

Le droit suisse est exclusivement applicable.
Le for juridique est le domicile du prestataire en Suisse.